Loi sur les services de la société de l'information (LSSI)

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MOHEDA Y RAÑAL, S.L., responsable du site web, ci-après dénommé RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document, dans le but de respecter les obligations prévues par la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), BOE nº 166, et d'informer tous les utilisateurs du site web de ses conditions d'utilisation.

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Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d'utilisateur et s'engage à observer et à respecter scrupuleusement les dispositions du présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

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MOHEDA Y RAÑAL, S.L. se réserve le droit de modifier tout type d'information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ni d'information des utilisateurs, étant entendu que la publication sur le site web de MOHEDA Y RAÑAL, S.L. est suffisante.

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1. les données d'identification

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Nom de domaine : mohedagroup.com

Nom commercial : Moheda Group

Nom de l'entreprise : MOHEDA Y RAÑAL, S.L.

NUMÉRO DE TVA : B84607704

Siège social : P.I. La Sendilla-Avda de Las Palmeras, 18 Nave A13-28350 Ciempozuelos

Téléphone : 918753218

e-mail : info@mohedagroup.com

Inscrit au registre (mercantile / public) : Volume 22356. Livre O. Folio 82. Section 8. Page M399195.

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2. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

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Le site web, y compris, mais sans s'y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et/ou les graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, font l'objet d'une licence ou d'une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et sont inscrits dans les registres publics correspondants.

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Quelle que soit la finalité poursuivie, la reproduction, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, nécessitent dans tous les cas l'autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.

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Les dessins, logos, textes et/ou graphiques extérieurs au RESPONSABLE et pouvant apparaître sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, eux-mêmes responsables de tout litige pouvant survenir à ce sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal mohedagroup.com.

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Le RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires, et leur simple mention ou apparition sur le site web n'implique l'existence d'aucun droit ou responsabilité de quelque nature que ce soit à leur égard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.

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Pour faire des commentaires sur d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez envoyer un courrier électronique à info@mohedagroup.com.

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3. Exemption de responsabilité

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Le RESPONSABLE décline toute responsabilité pour les informations publiées sur son site web si ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur à celui-ci.

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Politique de liaison

Depuis le site web, vous pouvez être redirigé vers des contenus de sites web de tiers. Étant donné que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites web respectifs, il n'assume aucun type de responsabilité à l'égard desdits contenus. En tout état de cause, il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l'ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ledit site web, en informant les autorités compétentes du contenu en question.

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Le RESPONSABLE n'est pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris, mais sans s'y limiter, dans les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d'affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public. Si l'utilisateur considère qu'il existe sur le site un contenu susceptible d'être classé dans cette catégorie, il est prié d'en informer immédiatement l'administrateur du site.

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Ce site web a été contrôlé et testé afin de garantir son bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Toutefois, le RESPONSABLE n'exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation ou la survenance de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires rendant impossible l'accès au site web.

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Adresses IP

Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l'adresse IP et le nom de domaine utilisés par l'utilisateur. L'adresse IP est un numéro automatiquement attribué à un ordinateur lorsqu'il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d'activité du serveur dûment enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures purement statistiques permettant de connaître le nombre d'impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l'ordre des visites, le point d'accès, etc.

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4. Droit applicable et juridiction

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Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site Web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole s'applique, à laquelle les parties se soumettent expressément, et les tribunaux du domicile des utilisateurs concernés sont compétents pour la résolution de tous les litiges découlant de l'utilisation de ce site Web ou liés à celle-ci.

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MODIFICATIONS DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE COOKIES

Lorsque nous apportons des modifications importantes à nos politiques, nous vous en informons en plaçant un avis d'information sur le site web. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la manière dont nous utilisons vos données, vous pouvez envoyer un courrier électronique à info@mohedagroup.com.

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